Conditions générales de vente
Préambule :
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation du site L’Atanière », ont pour objet de régir le contrat conclu entre la SOCIETE CREATIONS-WEB SARL, également nommé « L’ EDITEUR », domiciliée au 50 rue Albert Louppe, 29200 BREST – France et «LE CLIENT», également nommé «L’UTILISATEUR», désigné par l’accès au site internet www.lataniere.fr.
Ces conditions générales d’utilisation s’appliquent à toutes les offres Shop Application®, quel que soit leur canal de vente. Elles sont complétées par les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site www.shop-application.com.
L’accès au Back Office et/ou la souscription du bon de commande Shop Application® emporte acceptation sans réserve des présentes « Conditions Générales d’Utilisation du Service Shop Application® », qui s’appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d’ouverture du service Shop Application®.
1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
CLIENT/ UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au service Shop Application® et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service Shop Application® sous la responsabilité du CLIENT.
IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder a une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du CLIENT via le logiciel Shop Application®.
OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.
FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet.
BACK OFFICE : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du « site Internet » dont l’accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du CLIENT.
2 – Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles : – d’une part L’Atanière propose au Client le service afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses articles, services ou informations sur Internet et d’en permettre ou non le paiement via le réseau ;
– d’autre part le CLIENT utilise ce service.
3 – Description du service Shop Application®
Shop Application est une offre de publication et de gestion de site Internet, opérée par la société CREATIONS-WEB et composée d’une offre de base et d’offres complémentaires facultatives. Le service Shop Application ne comprend pas les frais de télécommunication de L’UTILISATEUR pour accéder au service. Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service Shop Application® est soumise à ces conditions d’utilisation.
L’offre de base, objet des présentes, comprend :
– la mise en service et l’hébergement du site Internet réalisé avec services Shop Application® associés;
– la licence d’utilisation du logiciel Shop Application®;
– les mises à jour automatiques du logiciel Shop Application® ;
– les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage DNS d’un Email associés ;
– l’assistance UTILISATEUR par un service téléphonique ou Email.
4 – Utilisation du logiciel
4-A Conditions d’utilisation
Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser le Logiciel Shop Application® sur le réseau Internet.
Le terme » Logiciel Shop Application® » désigne le logiciel disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du Contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, le logiciel Shop Application, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier le logiciel, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel après information préalable de l’UTILISATEUR.
L’EDITEUR accorde au CLIENT une licence d’utilisation du logiciel Shop Application® uniquement sur ses plates-formes techniques et sous réserve du complet paiement des redevances.
Sauf accord contraire et écrit de L’EDITEUR, le CLIENT ne se voit attribuer aucun droit de copie ni d’utilisation du logiciel sur un ordinateur autre que les serveurs contrôlés par L’EDITEUR.
4-B Propriété intellectuelle et/ou industrielle
Le présent contrat n’est pas un contrat de vente du logiciel Shop Application®. II n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au logiciel Shop Application®.
L’ensemble des éléments relatifs à la mise en oeuvre du logiciel Shop Application® (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de l’EDITEUR qui se réserve le droit de les utiliser pour l’usage de son choix. Par conséquent, L’UTILISATEUR s’interdit de désassembler, de décompiler ou de décrypter les éléments relatifs au logiciel Shop Application® mis à sa disposition ou réalisés spécifiquement par l’EDITEUR, d’utiliser une méthode mécanique, électronique ou autre permettant de décompiler ou de désassembler les éléments relatifs au logiciel Shop Application®, que ce soit en tout ou partie, de pratiquer l’ingénierie inverse, de reconstituer la logique de ces éléments et de rendre, de toute autre manière, ces éléments compréhensibles par l’homme, même aux fins d’interopérabilité, à moins que ces pratiques ne soient, expressément autorisées par la loi, et, dans une telle hypothèse, uniquement dans la mesure où la loi autorise L’UTILISATEUR à les mettre en oeuvre, et seulement après demande écrite en ce sens à l’EDITEUR qui veillera à ce que l’UTILISATEUR dispose dans les meilleurs délais des éléments lui permettant d’y parvenir, L’UTILISATEUR s’engageant à payer à l’EDITEUR les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés par l’EDITEUR à prix coûtant.
L’UTILISATEUR s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) du logiciel Shop Application® et des logiciels tiers associés. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le logiciel Shop Application® doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l’identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le logiciel Shop Application® et cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés à Shop Application®, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers. L’UTILISATEUR n’acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par l’EDITEUR à l’occasion du présent accord, mais seulement un droit d’usage non exclusif dans le cadre de l’exécution du présent contrat uniquement.
Hormis les exceptions indiquées plus haut, le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel Shop Application®.
5 – Prestations d’hébergement
Le service Shop Application® inclut les prestations d’hébergement du site du CLIENT (front office) accessible sur le réseau public Internet.
Les conditions particulières liées à la prestation d’hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande par :
– l’espace disque, exprimé en Mega-Octets, permet de mesurer le volume de données stockées sur les disques des serveurs Shop Application® ;
– le trafic mensuel, exprimé en Giga-Octets, définit l’utilisation du réseau public Internet et des ressources techniques d’hébergement.
En cas de dépassement du trafic mensuel ou de l’espace disque utilisé, CREATIONS-WEB facturera en fin de mois au CLIENT tout dépassement au tarif spécifié sur le(s) bon(s) de commande. Dans le cas d’un dépassement significatif des prestations d’hébergement définies dans le(s) bon(s) de commande, CREATIONS-WEB proposera au CLIENT une offre alternative afin de lui permettre d’assurer la continuité du service dans les meilleures conditions. Le nombre de requêtes par jour dans l’offre de base est limité à 100 000.
5-A Engagements de L’Atanière
L’Atanière s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
Malgré tous les moyens mis en oeuvre, CREATIONS-WEB ne peut être rendue responsable des dommages subis par L’UTILISATEUR suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.
5-B Engagements du CLIENT
Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service Shop Application.
Le CLIENT sait et accepte qu’il peut s’avérer nécessaire que CREATIONS-WEB accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service. L’UTILISATEUR s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s) Shop Application®.
L’UTILISATEUR peut disposer d’un espace de chargement de fichiers, dans ce cas CREATIONS-WEB se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés par L’UTILISATEUR et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.
7 – Assistance utilisateur
CREATIONS-WEB met a disposition de L’UTILISATEUR un support téléphonique. Celui-ci a pour vocation d’assister L’UTILISATEUR dans la prise en main du service Shop Application®. II est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. CREATIONS-WEB s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.
8 – Conditions d’utilisation du service
8-A Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal
Le CLIENT ne doit utiliser les services Shop Application® que dans la poursuite de buts légaux. II s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes moeurs et ce de manière à ce que la responsabilité de CREATIONS-WEB ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour…). II déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. II est seul responsable de l’exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l’article L121-16 du Code de la Consommation.
Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales. II fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service Shop Application®, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.
8-B Responsabilités
Le CLIENT est seul responsable du contenu de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.
D’une manière générale, Le CLIENT garantit expressément CREATIONS-WEB contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui même ou par des tiers.
Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre CREATIONS-WEB pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en oeuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers CREATIONS-WEB. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à CREATIONS-WEB. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si CREATIONS-WEB est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, CREATIONS-WEB, après information préalable au CLIENT, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, CREATIONS-WEB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par CREATIONS-WEB, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L’UTILISATEUR et/ou pour ses clients.
La responsabilité de CREATIONS-WEB ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article 9 « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d’utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de CREATIONS-WEB serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre de son abonnement au service Shop Application® pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.
CREATIONS-WEB ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l’acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l’exploitation de son service web.
9 – Force majeure
CREATIONS-WEB s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant CREATIONS-WEB n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, de L’UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend CREATIONS-WEB.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de CREATIONS-WEB, celui-ci ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son abonnement au service Shop Application®.
10 – Durée, résiliation, modification et clauses financières
Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimum d’un an (1 an) renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié après envoi par l’une des deux parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l’intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l’autre partie au plus tard 60 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT.
CREATIONS-WEB se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les «Conditions Générales d’Utilisation du Service Shop Application» applicables au renouvellement. La non-acceptation d’une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. CREATIONS-WEB informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer CREATIONS-WEB sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées.
Le CLIENT paie son abonnement suivant les modalités définies sur le(s) bon(s) de commande. En cas de non paiement de l’abonnement à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par CREATIONS-WEB au CLIENT, CREATIONS-WEB pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT et sans préjudice de la mise en oeuvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat.
En cas d’inexécution par le CLIENT d’une quelconque de ces obligations, CREATIONS-WEB se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.
CREATIONS-WEB se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985.
En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par CREATIONS-WEB, après demande écrite du CLIENT en ce sens, CREATIONS-WEB veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble des fichiers de ses répertoires, exception faite des fichiers propres au logiciel Shop Application, ainsi qu’une copie des données contenues dans sa base de données au format TXT ; le CLIENT s’engageant à payer à CREATIONS-WEB les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant.
11 – Obligation d’information
Le CLIENT s’engage à informer sans délai CREATIONS-WEB de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire.
II pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de CREATIONS-WEB, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n® 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à CREATIONS-WEB – 50 rue Albert Louppe, 29200 BREST – France.
12 – Règles de confidentialité
CREATIONS-WEB respecte et protège la confidentialité du CLIENT abonné au service Shop Application et s’interdit d’utiliser directement ou indirectement les informations personnelles et les données d’activité du CLIENT. Shop Application propose sous forme de services ou de fonctions, des passerelles vers des sociétés tiers telles que des banques, des moteurs de recherche, des comparateurs, des assurances…
CREATIONS-WEB n’a aucun pouvoir sur les sociétés ou les personnes vers lesquelles les données du CLIENT peuvent être transférées. Ces sociétés sont susceptibles d’adopter des politiques de confidentialité qui leur sont propres. Nous vous engageons à en prendre connaissance avant chaque utilisation.
Aucune passerelle n’est activée par défaut dans les réglages de Shop Application lors de sa livraison, le CLIENT choisit ou non de les activer et il est seul responsable de l’utilisation pouvant être faite des données transférées.
CREATIONS-WEB peut dans certains cas partager certaines informations non nominatives avec des partenaires et certaines autres tierces parties à des fins statistiques. Toutefois, cette diffusion porte exclusivement sur des informations globales et génériques de la plate forme Shop Application. CREATIONS-WEB s’engage à ne pas publier d’informations permettant l’identification du CLIENT sans avoir obtenu au préalable son accord explicite.
Dans le cadre de sa propre politique de communication, CREATIONS-WEB pourra être appelée à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le CLIENT devra informer CREATIONS-WEB par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de CREATIONS-WEB.
Le CLIENT doit être conscient du fait que CREATIONS-WEB peut être tenu de révéler des informations personnelles et/ou d’activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation à comparaître, décision judiciaire, etc.
13 – Loi applicable et attribution de compétence
La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Shop Application® sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Brest (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.
